Le financement du CPAS

Le Conseil de l’Action sociale arrête chaque année le budget des dépenses et des recettes du C.P.A.S. Une note de politique générale y est annexée. Il doit comprendre toutes les dépenses obligatoires que des dispositions législatives ou réglementaires mettent à charge du C.P.A.S ainsi que toutes les recettes quelconques du C.P.A.S., celles qu’une disposition législative ou réglementaire attribue et les excédents des exercices antérieurs. Le budget est commenté par le Président devant le conseil communal afin d’être approuvé. En cas d’improbation, il sera soumis par les soins du centre au collège provincial.
La dotation communale sert à couvrir la différence entre le total des dépenses et des recettes du budget de l’exercice du C.P.A.S. Elle peut le cas échéant être adaptée lors de l’intégration du résultat budgétaire de l’exercice précédent.

Les sources de recettes :


A. subsides :
 
  • de la Communauté française (services d’accueil à la petite enfance, l’O.N.E.) ;
  • de la Région wallonne (emplois A.P.E. prime aux garanties locatives) ;
  • du Fédéral : revenu d’intégration, réfugiés politiques, fonds mazout, fonds social et culturel, Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) ;
  • du Fonds Spécial de l’Aide Sociale (FSAS) ;
  • la dotation communale.
 
B. participations des bénéficiaires de services à la population :

  • repas à domicile ;
  • services de garde d’enfants ;
  • remboursement des particuliers de l'aide octroyée ;
  • loyers des habitations ;
  • prestations (service coiffure, petites courses, déplacements, etc.) ;
  • etc.
Actions sur le document
Coordonnées
CPAS de Lasne
Rue de la Gendarmerie, 21A
1380 Lasne
02/633.25.29
cpas.lasne@cpas-lasne.be

Horaire des permanences : voir permanences du services social (actualités).



Votre avis nous intéresse, pouvez-vous participer à notre petite enquête ?

 
« Octobre 2021 »
Octobre
LuMaMeJeVeSaDi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
 
Ce site est optimisé pour le navigateur Firefox.

Sécurisé, fiable et rapide, Firefox est gratuit et simple à installer.