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Le financement du CPAS

Le Conseil de l’Action sociale arrête chaque année le budget des dépenses et des recettes du C.P.A.S. Une note de politique générale y est annexée. Il doit comprendre toutes les dépenses obligatoires que des dispositions législatives ou réglementaires mettent à charge du C.P.A.S ainsi que toutes les recettes quelconques du C.P.A.S., celles qu’une disposition législative ou réglementaire attribue et les excédents des exercices antérieurs. Le budget est commenté par le Président devant le conseil communal afin d’être approuvé. En cas d’improbation, il sera soumis par les soins du centre au collège provincial.

La dotation communale sert à couvrir la différence entre le total des dépenses et des recettes du budget de l’exercice du C.P.A.S. Elle peut le cas échéant être adaptée lors de l’intégration du résultat budgétaire de l’exercice précédent.

Les sources de recettes :


A. subsides :

 

  • de la Communauté française (services d’accueil à la petite enfance, l’O.N.E.) ;

de la Région wallonne (emplois A.P.E. prime aux garanties locatives) ;

  • du Fédéral : revenu d’intégration, réfugiés politiques, fonds mazout, fonds social et culturel, Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) ;
  • du Fonds Spécial de l’Aide Sociale (FSAS) ;
  • la dotation communale.

 

B. participations des bénéficiaires de services à la population :
 

  • repas à domicile ;
  • services de garde d’enfants ;
  • remboursement des particuliers de l'aide octroyée ;
  • loyers des habitations ;
  • prestations (service coiffure, petites courses, déplacements, etc.) ;
  • etc ;