Adresse de référence
Une adresse purement administrative et gratuite si vous êtes sans-abri
- L'adresse de référence permet aux personnes qui n'habitent pas ou qui n'ont pas de résidence en Belgique d'avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.
- L'adresse de référence permet aussi d'avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.
- L'adresse de référence est une adresse préçise soit chez une personne physique soit au siège du CPAS de Lasne.
1. une adresse de référence auprès d'une personne physique
La personne chez qui vous voulez vous inscrire en adresse de référence doit donner son accord. En outre, cette personne doit être inscrite au registre de la population, à titre de résidence principale à Lasne.
Si la personne a accepté que vous vous inscriviez en adresse de référence chez elle, elle doit vous faire parvenir tout courrier ou document administratif qui vous sont destinés
Pour le reste, une inscription en adresse de référence n'a aucune conséquence pour la personne qui accepte que quelqu'un s'inscrive chez elle. Ainsi, la personne inscrite en adresse de référence ne sera pas considérée comme faisant partie de la composition de ménage. Cette personne n'est pas cohabitant.
2. une adresse de référence au siège du CPAS de Lasne
Les conditions à remplir
Pour pouvoir vous inscrire en adresse de référence auprès du CPAS, trois conditions doivent être remplies. Au moment de l'introduction de votre demande d'inscription, le CPAS verifiera si les trois conditions sont bien remplies. Pour cela, il va vous poser quelques questions, et, si nécessaire, effectuer une visite du lieu où vous vous trouvez.
Condition 1 : Vous êtes sans-abri
L'inscription à l'adresse du CPAS est réservée aux personnes sans abri. En principe, le CPAS estimera que vous êtes sans-abri si vous n'avez pas de logement (vous vivez dans la rue, dans un squat, dans une maison d'accueil, chez quelqu'un qui vous héberge provisoirement, ou dans une communauté pour sans abri) et que vous n'avez pas de ressources pour en avoir un.
Condition 2 : Vous n'êtes pas inscrit au registre de la population
En principe au moment de votre demande d'inscription, vous ne devez avoir ni adresse à titre de résidence principale, ni adresse de référence. En effet, on ne peut pas avoir d'adresse de référence si on a déjà une adresse. On ne peut ne peut pas non plus avoir deux adresses de référence.
Toutefois, si vous avez une ancienne inscription, à quelque titre que ce soit (adresse à titre de résidence principale ou adresse de référence), le CPAS doit effectuer auprès de la commune les démarches pour obtenir la radiation de cette adresse.
Condition 3 : Vous devez introduire une demande auprès du CPAS
Si vous souhaitez être inscrit à l'adresse du CPAS à titre de d'adresse de référence, vous devez introduire une demande au CPAS.
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l'introduction de la demande.
Que dois-je faire pour conserver une adresse de référence au CPAS de Lasne ?
La loi prévoit que vous devez vous présentez au CPAS au moins une fois tous les trois mois, notamment pour venir chercher votre courrier. Toutefois le CPAS de Lasne vous demande de venir tous les 15 jours.
Vous devez par ailleurs signaler au CPAS de Lasne tout élément nouveau qui ferait que vous ne réunissez plus les conditions pour être inscrit en adresse de référence auprès du CPAS (par exemple si vous trouvez un travail, si vous vous installez dans un logement qui vous sert de résidence principale, si vous vous installez dans une autre commune, etc.).
Pour tous renseignements complémentaires et conditions, veuillez prendre contact avec le service social au 02/633.25.29